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PL Convention fiscale Luxembourg-Moldavie

13.01.2025

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8451 portant approbation de la Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007. (6743FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6743FKA)

PDF • 178 KB

6743_PL8451_Texte.pdf

PDF • 3 MB