Diese Website dient ausschließlich zu Informationszwecken. Über diese Website werden Sie weder zur Zahlung von Beiträgen noch zur Durchführung anderer Finanztransaktionen aufgefordert. Überprüfen Sie immer die URL, bevor Sie Ihre Daten eingeben, und wenden Sie sich im Zweifelsfall direkt an uns.

PL Convention fiscale Luxembourg-Moldavie

13.01.2025

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°8451 portant approbation de la Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007. (6743FKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6743FKA)

PDF • 178 KB

6743_PL8451_Texte.pdf

PDF • 3 MB