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Projet d’amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi no 4715 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
Projet de règlement grand-ducal fixant dans l’intérêt de la protection et de la conservation du patrimoine historique, architectural et paysager, les prescriptions dimensionnelles et autres en matière de publicité. (2952 AFR)

18.04.2006

Opinions & legislation
1 project text

Projet d’amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi no 4715 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
Projet de règlement grand-ducal fixant dans l’intérêt de la protection et de la conservation du patrimoine historique, architectural et paysager, les prescriptions dimensionnelles et autres en matière de publicité. (2952 AFR)

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2952AFR

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