PL comptage divisionnaire et répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire - Amendements parlementaires

Projet de loi n°8250 concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire - Amendements parlementaires. (6401terMLE)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.