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Déclaration d'obligation générale - avenant à la CCT SAS

16.09.2020

Opinions & legislation
2 project texts

Accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 et modifiée par avenants du 9 février 2018 et du 24 décembre 2018. (5617SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la déclaration d'obligation générale sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5617SBE)

PDF • 163 KB

5617_Declaration_d_obligation_generale_-_avenant_a_la_CCT_SAS_5617SBE.pdf

PDF • 633 KB