Covid19 - Projet de règlement grand-ducal définissant l'événement imprévisible dans le cadre du congé pour soutien familial

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L. 234-81, paragraphe 1er, point 1°, du Code du travail relatif à la constatation de l'impact dommageable dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. (5529SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.