Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

14.04.2022

PL - Enlèvement des épaves

12.04.2022

PL - Introduction d’un fonds de travaux et modification du cadre légal en matière de statut de la copropriété des immeubles - Amendements parlementaires

12.04.2022

PL - Compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

12.04.2022

PRGD - Baisse des droits d’accise sur les produits énergétiques

11.04.2022

Biotopes protégés, habitats d'intérêt communautaire et habitats des espèces d'intérêt communautaire

08.04.2022

PRG Comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence

07.04.2022

PL modifiant la loi relative aux déchets - Amendements parlementaires

06.04.2022

PRGD cartes zones inondables

06.04.2022

PL autorisant l'Etat à participer au financement du projet de logement "An der Schmëtt"

06.04.2022

Réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement - Amendements parlementaires

06.04.2022

Emballages - transposition de la directive (UE) 2018/852 - Amendements parlementaires

06.04.2022

Etat de conservation, habitats d'intérêt communautaire et habitats des espèces d'intérêt communautaire

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