Opinions & legislation

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13.09.2022

Déclaration d’obligation générale de la convention collective dans le secteur des garages et carrossiers

13.09.2022

Proposition de loi réajustement des pensions

29.08.2022

PRGD modifiant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles

29.08.2022

PRGD portant abrogation de divers règlements grand-ducaux en matière de sécurité alimentaire

29.08.2022

Accompagnement psycho-social et éducatif dans l’enseignement fondamental

29.08.2022

Extension et financement des missions du CGIE en faveur de l'enseignement fondamental public

29.08.2022

Accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs - Amendements gouvernementaux

11.08.2022

Sécurité et santé au travail : exposition aux vibrations - Amendements gouvernementaux

11.08.2022

Procédure électorale Chambre de Commerce

10.08.2022

PL organisation des centres de recherche publics

10.08.2022

PRGD fixation indemnités et jetons pour les centres de recherche publics

08.08.2022

Modification de la Loi modifiée du 23 décembre 1998 - Centres, Foyers et Services pour personnes âgées - Centres de gériatrie - Amendements parlementaires

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