Opinions & legislation

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05.05.2025

Approbation de l’Accord Luxembourg-Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques

28.04.2025

Joint opinion

Traitement égalitaire en cas de cumul de pension de vieillesse anticipée et revenus accessoires

22.04.2025

PL Observatoire digital de la mobilité - Amendements parlementaires

18.04.2025

In preparation

Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

18.04.2025

PRGD Compléments alimentaires - Amendements gouvernementaux

18.04.2025

PRGD Contrôle officiel de pesticides dans les produits d’origine végétale et animale - Amendements gouvernementaux

17.04.2025

PL - Création d'une allocation complémentaire pour personnes agées - Amendements gouvernementaux

17.04.2025

PL Approbation des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC)

14.04.2025

In preparation

PL régime d'aides décarbonation - Amendements parlementaires

14.04.2025

PRGD - Révision du plan budgétaire normalisé pour la comptabilité communale

14.04.2025

PRGD - commercialisation des semences de légumes

08.04.2025

PRGD Indemnités des membres du FSIL

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