Opinions & legislation

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31.03.2023

Joint opinion

PL - Organisation de l’enseignement supérieur - Amendements gouvernementaux

31.03.2023

PL Approbation de l’avenant à la convention fiscale entre le Luxembourg et la France

30.03.2023

PL Mécanisme de filtrage national des IDE - Amendements gouvernementaux

30.03.2023

PL et PRGD régime d’aides bruits aériens

30.03.2023

PL 11e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique - Amendements parlementaires

30.03.2023

PL 11e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique

30.03.2023

PRGD commission consultative par rapport au 11e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique

30.03.2023

Signature électronique des actes en matière administrative

30.03.2023

PL - Observatoire de l’Egalité entre les genres et Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres

30.03.2023

PRGD - Composition et fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’Egalité entre les genres et du Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres

30.03.2023

PL Réorganisation Administration nature et forêts

30.03.2023

PL réorganisation Administration de l’eau

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