Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

23.05.2023

PRGD modifiant le règlement grand-ducal établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises

23.05.2023

Création d’une administration de restauration collective (Restopolis) - Amendements gouvernementaux

23.05.2023

Aide primo-création d’entreprise - Amendements parlementaires

16.05.2023

Traitement des données à caractère personnel en matière pénale : modification de la loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d’enquête

16.05.2023

PL - Création des établissements publics : « Casino Luxembourg », « Espace culturel des Rotondes », « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean », « Théâtre National du Luxembourg » et « Trois C-L - Maison pour la Danse »

16.05.2023

Réforme du congé sportif et adaptation du contrôle médico-sportif - Amendements gouvernementaux

16.05.2023

Most important

PL Bail à usage d’habitation - modifications - Amendements gouvernementaux

16.05.2023

PL REVIS RPGH Tripartite 2023

12.05.2023

Assistant d’accompagnement au quotidien

08.05.2023

In preparation

PL Mise sur le marché des OGM

05.05.2023

Joint opinion

Droit à la déconnexion - Amendements parlementaires

04.05.2023

PL portant modification de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat

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