Opinions & legislation

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09.06.2023

PRGD portant exécution de l’article 12a de la loi modifiée du 27 novembre 1933

08.06.2023

PRGD matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

08.06.2023

Most important

PL contrôle denrées alimentaires et matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

08.06.2023

PL Transfert de crédits non performants

08.06.2023

PRGD - Commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales

08.06.2023

PL prolongement contributions étatiques limiter hausse prix de l’énergie - mesures tripartite

08.06.2023

PL Professions réglementées - contrôle de proportionnalité - modifications

08.06.2023

Modalités pour accorder et retirer le droit de former / prorogation et résiliation du contrat d’apprentissage

08.06.2023

PRGD - Détermination de l’opérateur du réseau, octroi de l’autorisation d’émettre en multiplex numérique et permissions pour les services de radio sonore diffusés en multiplex numérique

08.06.2023

PL Vivre-ensemble interculturel

08.06.2023

PRGD Conseil supérieur du vivre-ensemble interculturel

07.06.2023

PRG méthodes statistiques pour la détermination de la production de certaines installations photovoltaïques

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