Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

25.09.2023

PL portant approbation de la Convention fiscale entre le Luxembourg et la République de Cabo Verde

15.09.2023

PRGD déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Ditgesbaach »

15.09.2023

PL sur la bonification d’impôt

15.09.2023

PRGD - Liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles - modification

15.09.2023

PRG Mise à jour de l’énumération des localités d’au moins 250 habitants prévu par le régime des cabarets

15.09.2023

PL Titres de créance

15.09.2023

Procédure électorale Chambre de Commerce

08.09.2023

Aide à la création d'entreprise émanant des sciences

08.09.2023

PRGD Aides secteur agricole

08.09.2023

PRGD - Indemnités, jetons de présence des membres des CA : « Casino Luxembourg », « Espace culturel des Rotondes », « Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean », « Théâtre National du Luxembourg » et « Trois C-L - Maison pour la Danse »

17.08.2023

PRG aménagement et gestion des centres de ressources

16.08.2023

PRG - Fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2023

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