Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

23.10.2023

Plan d’occupation du sol (POS) « Nordstad Lycée »

20.10.2023

Date des élections pour les délégations du personnel

18.10.2023

Formation professionnelle en cours d’emploi - Amendements gouvernementaux

18.10.2023

PRGD Dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2023

17.10.2023

PRGD Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

16.10.2023

PL Accord commercial UE Colombie Pérou Equateur

16.10.2023

PRGD - Fixation des indemnités et jetons de présence pour les membres du conseil de gouvernance et au commissaire du Gouvernement de l’Université du Luxembourg

12.10.2023

In preparation

Services de secours - PL modifiant la loi portant organisation de la sécurité civile

11.10.2023

PL Observatoire digital de la mobilité

10.10.2023

Most important

Modification du code du travail - cumul de 2 jours fériés sur un même jour de calendrier

10.10.2023

PL - Approbation de l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et les Etats membres, et le royaume de Thaïlande

10.10.2023

PRGD Zones de protection spéciale et zones spéciales de conservation

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