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Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

09.05.2006

Projet de loi relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la norma-lisation, de l'accréditation et de la sécurité des produits et services (2991DAN)

09.05.2006

Avant-projet de loi sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement.
Projet de règlement grand-ducal relatif au modèle des fiches à tenir par les tenanciers d’établissements d’hébergement (3039MCH)

09.05.2006

Projet de règlement ministériel portant adaptation au progrès technique des annexes II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques (3045MCH)

20.04.2006

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 octobre 2001 déterminant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement du comité national de sûreté de l’aviation civile (3047BJE)

18.04.2006

Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs des denrées alimentaires en toxines de Fusarium (3041MCH)

18.04.2006

Projet de loi portant renforcement des structures de direction des administrations fiscales (3038MCH)

18.04.2006

Projet de règlement grand-ducal
a) définissant les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise
et
b) modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise (3037TCA/BJE)

18.04.2006

Projet de règlement grand-ducal établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de certains ongulés vivants (3035MCH)

18.04.2006

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d’emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché (3033TCA/BJE)

18.04.2006

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (3032MCH)

18.04.2006

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (3030MCH)

18.04.2006

Projet de loi modifiant 1. la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales ; 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales ; 3. la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; 4. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (2990DAN)

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