11.02.2004
Projet de loi relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune
- la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (2743FMI)
29.01.2004
Projet de loi sur les réseaux et les services de communications électroniques
Projet de loi portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques
Projet de loi portant réorganisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation
Projet de loi
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la protection de la personne à l’égard des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques,
- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’Instruction Criminelle
- portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel. (2725AFR)
26.01.2004
Projet de loi modifiant l’article 22 du Code des assurances sociales
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relative à l’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments ; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1982 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts chargée de donner son avis sur les demandes d’autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués. (2798 TCA)
23.01.2004