Opinions & legislation

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08.11.2004

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures (2885MCH)

08.11.2004

Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (2884MCH)

08.11.2004

Projet de loi
- portant réglementation du commerce de semences et plants, et
- concernant la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés.
Projet de règlement grand-ducal concernant la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés (2878MCH)

08.11.2004

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (2875MCH)

08.11.2004

Projet de règlement grand-ducal modifiant
1. le règlement grand-ducal du 25 juin 2002 concernant l’utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 juin 1991 concernant les matériaux et objets en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ; et
2. le règlement grand-ducal du 8 février 1995 concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2874MCH)

08.11.2004

Projet de règlement grand-ducal fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2872MCH)

08.11.2004

Avant-projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité de médicaments (2852MCH)

05.11.2004

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 29 juin 1998 concernant l’ordre intérieur et la discipline dans les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique (2883KCA)

02.11.2004

Projet de règlement grand-ducal portant publication au Mémorial des prescriptions de prévention des accidents telles qu’éditées par l’Association d’assurance contre les accidents. (2793 AFR)

27.10.2004

Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « station de base pour réseaux publics de communications mobiles » (2869BJE)

25.10.2004

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.
Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.
Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 8 mai 1981 portant désignation des experts et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions légales ou réglementaires en matière de lutte contre la pollution de l’air et contre le bruit. (2745TTO)

19.10.2004

Projet de loi portant approbation du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes. (2877BJE)

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