Opinions & legislation

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20.03.2009

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes. PL6007 (3471BFR)

20.03.2009

In preparation

Projet de loi portant modification de la loi du 17 février 2009 portant
1. modification de l’article L.511-12 du Code de Travail ;
2. dérogeant, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code Travail. PL6006 (3470BAR)

20.03.2009

Projet de loi instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique. PL6004 (3468BFR)

20.03.2009

Projet de loi instituant un régime temporaire d’aide au redressement économique. PL6003 (3467BFR)

20.03.2009

In preparation

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d’indemnisation des chômeurs partiels. PRG (3478BAR)

20.03.2009

Avant-projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de l’Aérogare de Luxembourg. APRG (3485WDA)

20.03.2009

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 1992 relatif à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. PRG (3484BJO)

20.03.2009

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution :
1. des aides à la mobilité géographique ;
2. d’une aide au réemploi ;
3. d’une aide à la création d’entreprises ;
4. d’une aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique. PRG (3477BAR)

20.03.2009

Projet de loi portant création d’une Ecole de la 2e Chance. PL5975 (3438JJE)

20.03.2009

Réforme assurance accident

20.03.2009

Projet de loi - portant transposition pour les établissements de crédit de la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidées, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance, - et modifiant la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit. PL5936 (3413TAN)

17.03.2009

Projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d’identité. Projet de loi relatif aux registres communaux des personnes physiques. PL5949 et PL5950 (3417BAR)

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