Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

05.03.2024

PL Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs - Amendements parlementaires

05.03.2024

PL modifiant la loi sur les médias électroniques - Amendements parlementaires

05.03.2024

PL pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

05.03.2024

PRGD régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

05.03.2024

PRGD Prolongation régime d’aides Klimabonus Mobilitéit

29.02.2024

PL Sécurité, sûreté, ordre et vidéosurveillance dans les transports publics

29.02.2024

PL financement CFL pour le transport de voyageurs en autobus

29.02.2024

PRM Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques

23.02.2024

PL Administration du cadastre et de la topographie

23.02.2024

PRGD Administration du cadastre et de la topographe - Consultation et diffusion de documentation - Tarif des redevances à percevoir par l’Etat

23.02.2024

PRGD - Propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial

23.02.2024

PL Commodo 5.0 - Accélération des procédures administratives des projets énergie et logement

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