Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

29.08.2024

PL Accord sur le statut des missions et des représentants d’États tiers auprès de l’OTAN

28.08.2024

PRGD sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace

28.08.2024

PRGD activités spatiales

27.08.2024

PRGD 11e plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique

26.08.2024

PL - Etablissement d’hébergement - fiches des voyageurs - Amendements parlementaires

23.08.2024

PRGD modifiant régime d'aides pour la promotion de durabilité et énergies renouvelables dans le logement

23.08.2024

PRGD aide financière pour les véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions

23.08.2024

PL modifiant les régimes d'aides pour promouvoir la durabilité et les énergies renouvelables dans le domaine du logement

23.08.2024

PL Convention fiscale Luxembourg - Albanie

21.08.2024

PRGD réserve naturelle zone forestière "Betebuerger Bësch"

19.08.2024

PRGD formation OPJ - article 10bis de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

19.08.2024

PRGD organisation commune des marchés de produits agricoles

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