Avis & législation
Versions remaniées du:
- projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôler de contrôleur de la circulation aérienne
- projet de règlement grand-ducal relatif aux qualifications et aux mentions associées aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne. (3516bisBFR)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne_PL_PRG_3516bisBFR
DOC • 286 Ko