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Système ETS - Régime d'aide. - Amendements parlementaires.

30.07.2018

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7207 instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012. - Amendements parlementaires. (4955bisNHO)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4955bisNHO)

PDF • 419 Ko

4955bis_Systeme_ETS_Regime_d_aide_4955bisNHO.pdf

PDF • 11 Mo