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Surveillance alimentaire - taxes

02.04.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes dans le cadre de la surveillance du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. (5731SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5731SMI)

PDF • 151 Ko

5731_PRG_Surveillance_alimentaire_-_taxes_PRG_5731SMI.pdf

PDF • 794 Ko