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Règlement grand-ducal relatif au registre des bénéficiaires effectifs. - Amendement gouvernemental

23.01.2019

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du JJ/MM/AAAA instituant un Registre des bénéficiaires effectifs. - Amendement gouvernemental. (5186bisPMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5186bisPMR)

PDF • 110 Ko

5186bis_PRG_Reglement_grand-ducal_relatif_au_registre_des_beneficiaires_effectifs_PRG_5186bisPMR.pdf

PDF • 1 Mo