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Régime fiscal de la propriété intellectuelle - Amendement gouvernemental

15.01.2018

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi relatif au régime fiscal de la propriété intellectuelle et modifiant :
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’évaluation des biens et valeurs (« Bewertungsgesetz »). - Amendement gouvernemental (4907bisGKA/CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4907bisGKA/CCH)

PDF • 360 Ko

4907bis_PL_Regine_fiscal_PL_4907bisGKA_CCH.pdf

PDF • 388 Ko