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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

11.07.2023

Avis & législation

2 textes de projet

Proposition de loi n°8217 relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. (6403KEV/KSA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6403KEV/KSA)

PDF • 231 Ko

6403_PropL8217_Droit_de_vigilance_Texte.pdf

PDF • 2 Mo