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Proposition de loi - Modification de l’article L. 222-2 du Code du travail en vue d’une évaluation annuelle des conditions économiques générales et des revenus

05.05.2026

Avis & législation
2 textes de projet

Proposition de loi n°8718 modifiant l’article L. 222-2, paragraphe 2, Code du travail en vue d’une évaluation annuelle des conditions économiques générales et des revenus. (7109SBE/DPA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (7109SBE/DPA)

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7109_PROPL_Texte.pdf

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