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Proposition de loi - Modification de l’article L. 222-2 du Code du travail en vue d’une évaluation annuelle des conditions économiques générales et des revenus

08.04.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Proposition de loi n°8718 modifiant l’article L. 222-2, paragraphe 2, Code du travail en vue d’une évaluation annuelle des conditions économiques générales et des revenus. (7109SBE/DPA)

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Textes de projet

7109_PROPL_Texte.pdf

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