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Proposition de directive relative aux contrats des consommateurs. DIR (3416KMR)

31.03.2009

Avis & législation
1 texte de projet

Proposition de directive relative aux contrats des consommateurs. DIR (3416KMR)

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Veuillez trouver en annexe l'avis de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.

Textes de projet

3416AFR

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