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PRGD gaz à effet de serre fluorés

19.10.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal relatif
a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants contenant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
b) à l’inspection des systèmes techniques de bâtiment. (7262DPA/FLU)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7262_PRGD_Texte.pdf

PDF • 8 Mo