Projet de règlement grand-ducal relatif
a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants contenant des gaz à effet de serre fluorés ou des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
b) à l’inspection des systèmes techniques de bâtiment. (7262DPA/FLU)
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Projekttexte
7262_PRGD_Texte.pdf
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