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PRGD Taxes CSSF

09.10.2025

Avis & législation
6 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.(6957GKA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6957_PRGD_Texte_Fiche_d_impact.pdf

PDF • 2 Mo

6957_PRGD_Texte_Fiche_financiere.pdf

PDF • 140 Ko

6957_PRGD_Texte.pdf

PDF • 213 Ko

6957_PRGD_Texte_coordonne.pdf

PDF • 278 Ko

6957_PRGD_Texte_APRGD_Taxes_MiCA_DLT_NPL_-_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 191 Ko

6957_PRGD_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 145 Ko