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PRGD Jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

28.10.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification de l’article 3-1 du règlement grand-ducal modifié du 12 février 1979 pris en exécution des articles 6 et 12 de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives. (6975FCI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6975_PRGD_Texte.pdf

PDF • 404 Ko