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Aménagement communal et développement urbain - Amendements parlementaires

11.12.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°7139A portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d’aménagement général », du Titre 4 « Le plan d’aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d’exécution des plans d’aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain - Amendements parlementaires. (4844quinquiesSTH)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

4844quinquies_Texte.pdf

PDF • 320 Ko