Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre du commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. PRG (3495KMR)
Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3495KMR
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Registre du Commerce et des Sociétés PRG 3495KMR
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