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Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application du système d’enregistrement prévu à l’article 11 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. PRG (3203BJE)

07.05.2007

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application du système d’enregistrement prévu à l’article 11 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. PRG (3203BJE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.

Textes de projet

3203BJE

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Prévention et gestion des déchets PRG 3203BJE

PDF • 3 Mo