PRGD Dérogations aviation militaire

Projet de règlement grand-ducal concernant la procédure des dérogations ainsi que le fonctionnement et l’organisation du comité d’experts, tel que prévu à l’article 17ter de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet
a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,
b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et
c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile. (7211VHU)

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