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PL Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

10.11.2025

Avis & législation
3 textes de projet

Projet de loi relative aux mesures de protections contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux contrôles officels et autres activités officielles en matière de santé des végétaux. (7000CCL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7000_PL_Texte_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 161 Ko

7000_PL_Texte.pdf

PDF • 213 Ko

7000_PL_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 97 Ko