This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

PL Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

10.11.2025

Opinions & legislation

3 project texts

Projet de loi relative aux mesures de protections contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux contrôles officels et autres activités officielles en matière de santé des végétaux. (7000CCL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Project texts

7000_PL_Texte_Commentaire_des_articles.pdf

PDF • 161 KB

7000_PL_Texte.pdf

PDF • 213 KB

7000_PL_Texte_Expose_des_motifs.pdf

PDF • 97 KB

How can we help you?

Pages

Agenda

Foreign Trade Programme 2025

Trade fairs - Annual Programme 2026-2027

Coaching collectif - Boostez votre entreprise

Information

Help make GDPR compliance easy for organisations: what templates would be helpful for you?

PL Equilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées - Amendement parlementaire

PRGD Digitalisation du droit des sociétés - Interdiction de gérer_Amendements gouvernementaux

PRGD fixant la procédure d'élection des membres du comité de liaison ainsi que son fonctionnement

Plus de 700 entrepreneurs aux décideurs européens: « Laissez les entreprises prospérer, ne les étouffez pas sous la paperasserie ! »

Luxembourg Showcases Urban Innovation at Smart City 2025

Blutknappheit droht – Abgeordneter fordert Urlaub für Spender

Vers l'introduction d'un congé pour les donneurs de sang ?

Resources

PL Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Project texts