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Projet de loi relative au financement du système de perception tarifaire électronique dans les transports publics. PL (3297CPH)

15.01.2008

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi relative au financement du système de perception tarifaire électronique dans les transports publics. PL (3297CPH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3297CPH

PDF • 56 Ko

Perception tarifaire électronique dans les transports publics PL 3297CPH

DOC • 107 Ko