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Projet de loi relative au financement du système de perception tarifaire électronique dans les transports publics. PL (3297CPH)

15.01.2008

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3297CPH

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Perception tarifaire électronique dans les transports publics PL 3297CPH

DOC • 107 KB

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