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PL Accès au service public réglementé offert par Galileo

02.06.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8530 relative à l’accès au service public réglementé offert par le système global de navigation par satellite issu du programme Galileo. (6854VAN)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6854VAN)

PDF • 233 Ko

6854_PL_Texte.pdf

PDF • 750 Ko