Projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d’identité. Projet de loi relatif aux registres communaux des personnes physiques. PL5949 et PL5950 (3417BAR)

17.03.2009

Avis & législation

3 textes de projet

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de loi mentionnés sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

3417BAR

PDF • 40 Ko

Identification despersonnes physîques PL5950 3417BAR

PDF • 2 Mo

Registre communaux personnes physiques PL5949 3417BAR

PDF • 3 Mo

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Projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d’identité. Projet de loi relatif aux registres communaux des personnes physiques. PL5949 et PL5950 (3417BAR)

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