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PL - Logement abordable

21.07.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ;
2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (6894TMT)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6894_PL_Texte.pdf

PDF • 6 Mo