Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ;
2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (6894TMT)
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Projekttexte
6894_PL_Texte.pdf
PDF • 6 MB