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PL compensation financière produits pétroliers

29.06.2026

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8767 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. (7173VHU)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (7173VHU)

PDF • 167 Ko

7173_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo