Opinions & legislation
Projet de loi n°8767 portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. (7173VHU)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (7173VHU)
PDF • 167 KB
7173_PL_Texte.pdf
PDF • 2 MB