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PL créant la zone verte bis pour les constructions isolées

10.07.2025

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (6901DPA)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6901_PL_Texte.pdf

PDF • 2 Mo