
Projet de loi portant modification de :
1° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (6901DPA)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Project texts
6901_PL_Texte.pdf
PDF • 2 MB