Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
2° de la loi modifiée du 31 juillet 2020 portant organisation d’études. (7180SBE/TAL)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
7180_PL_Texte.pdf
PDF • 7 Mo
