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PL Accord sur le statut des missions et des représentants d’États tiers auprès de l’OTAN

29.08.2024

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8392 portant approbation de l’Accord sur le statut des missions et des représentants d’États tiers auprès de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994. (6681VAN)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6681VAN)

PDF • 195 Ko

6681_PL8392_Texte.pdf

PDF • 2 Mo